Conditions générales d'utilisation du site

Article 1 — Définitions

• L'« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou logiciels accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes des données disponibles sur le Site.
• « AIRFORMA » ou « l'Éditeur » : la société Glikla Group (SASU, RCS Paris 984 800 615), qui édite et exploite le Site et la marque AIRFORMA.
• Les « Organismes partenaires » : les organismes de formation référencés avec lesquels AIRFORMA met les Utilisateurs en relation.
• La « Demande » : le formulaire complété par l'Utilisateur afin de solliciter un accompagnement (choix d'une formation et recherche d'une solution de financement).
• Les « Services » : l'ensemble des prestations gratuites de mise en relation et d'accompagnement proposées par AIRFORMA, disponibles sur le Site.
• Le « Contenu » : les informations, textes, descriptions de formations, conseils et guides publiés sur le Site.
• La « Notification » : tout message proposant du Contenu ou assurant le suivi d'une Demande, par tout canal (email, SMS, téléphone, notification web).
• Le « Site » : le site web accessible via le nom de domaine airforma.eplateforme.fr ainsi que ses sous-domaines.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le Site.

Article 3 — Description des Services

AIRFORMA est une plateforme de mise en relation : elle n'est pas un organisme de formation. Les Services suivants sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur :

• la consultation du Contenu (domaines de formation, guides) ;
• la soumission d'une Demande via le formulaire du Site ;
• la mise en relation avec le ou les Organismes partenaires les plus adaptés ;
• l'accompagnement par un conseiller afin d'identifier une formation et une solution de financement adaptées à la situation de l'Utilisateur.

Les Services sont gratuits et sans engagement pour l'Utilisateur. En cas de modification de la nature ou de la gratuité des Services, l'Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 4 — Conditions d'accès au Site

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales et les informations légales. L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique pour accéder au Site. L'accès aux Services est à durée indéterminée, sauf modification du Site par l'Éditeur.

Article 5 — Demande et données personnelles

Lorsqu'il soumet une Demande, l'Utilisateur communique des informations le concernant (coordonnées et éléments relatifs à son projet). Il est seul responsable de l'exactitude de ces informations.

Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation de ces données, ainsi que les droits de l'Utilisateur, sont décrits dans notre politique de confidentialité. L'Utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs. De façon générale, le Site ne peut être utilisé à des fins commerciales que par AIRFORMA.

L'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations conformes à la réalité et le concernant personnellement. Il ne peut renseigner d'informations relatives à des tiers sans leur accord préalable. Il s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers et de diffuser tout contenu diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou de nature délictuelle.

Article 7 — Signalement

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance d'AIRFORMA tout contenu susceptible d'être litigieux (inexact, illicite, injurieux, discriminatoire ou diffamatoire), en adressant un courriel à contact@airforma.eu décrivant les faits, leur localisation sur le Site et les motifs du signalement.

Une dénonciation inexacte est susceptible d'exposer son auteur à des sanctions. AIRFORMA s'engage à réagir promptement à tout signalement manifestement fondé.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, textes, photographies, illustrations, images, séquences vidéo, données, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, y compris le code et les applications informatiques, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Glikla Group ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, est strictement interdite, à l'exception de l'affichage et de l'impression à des fins exclusivement privées et non commerciales.

Il est expressément interdit d'utiliser des systèmes automatisés ou des logiciels pour extraire des données du Site (« screen scraping » / « web scraping »), à quelque fin que ce soit, sauf convention de licence écrite conclue avec l'Éditeur. La création d'un lien vers le Site n'est autorisée que vers sa page d'accueil ; tout autre lien requiert l'autorisation écrite préalable d'AIRFORMA.

Article 9 — Responsabilité

Pour l'ensemble de ses obligations, AIRFORMA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

a) Accès et fonctionnement du Site. AIRFORMA met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site, sans garantie d'absence d'interruption (notamment pour maintenance). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site ou de problème de connexion.

b) Contenu et mise en relation. Les informations fournies sur le Site le sont à titre purement informatif. AIRFORMA agissant en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la relation qui s'instaure entre l'Utilisateur et un Organisme partenaire, ni au titre de la réalisation des formations, ni de l'obtention effective d'un financement, qui dépend de la situation de l'Utilisateur et des dispositifs applicables. AIRFORMA ne saurait être tenue responsable des fausses déclarations ou informations obsolètes communiquées par les Utilisateurs.

La responsabilité d'AIRFORMA ne sera engagée que s'il est établi que le dommage résulte de sa propre faute et qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage subi. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

Article 10 — Prescription

Toute action en responsabilité à l'encontre d'AIRFORMA est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 11 — Divisibilité — Interprétation

Le fait pour AIRFORMA ou l'Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exercer ultérieurement. La reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 12 — Loi applicable — Litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour toute question, contactez-nous à contact@airforma.eu.